(Nouveau) L'émission par appel public à l'épargne sans droit préférentiel de souscriptions d'actions nouvelles conférant à leur titulaire les mêmes droits que les actions anciennes est soumise aux conditions suivantes : 1°) - l'émission est réalisée dans un délai de trois ans à compter de l'assemblée qui l'a décidée; 2°) - pour les sociétés dont les actions sont inscrites à la cote officielle de la bourse des valeurs, le prix d'émission est au moins égal à la moyenne des cours constatée pour ces actions pendant vingt jours (20) consécutifs choisis parmi les quarante (40) qui précèdent le jour du début de l'émission après correction de cette moyenne pour tenir compte de la différence de la date de jouissance ; 3°) - pour les sociétés autres que celles visées au 2° ci-dessus le prix d'émission est au moins égal soit à la part de capitaux propres par actions tel qu'il résulte du dernier bilan approuvé à la date d'émission, soit à un prix fixé à dire d'expert désigné en justice à la demande du conseil d'administration ou du directoire. (2)
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux