(Modifié) Les actions nouvelles sont libérées, soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par incorporation des réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apport en nature, soit par conversion d'obligations avec ou sans privilèges. (1)
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux