Le transport des bagages enregistrés est régi par les articles 46, 47, 48, 52 à 61. Paragraphe 2 Du contrat de commission de transport de personnes.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux
Le transport des bagages enregistrés est régi par les articles 46, 47, 48, 52 à 61. Paragraphe 2 Du contrat de commission de transport de personnes.