(Modifié) Le projet de statut de la société par actions est établi par un notaire à la demande d'un ou de plusieurs fondateurs ; une expédition de cet acte est déposée au centre national du registre de commerce. Les fondateurs publient sous leur responsabilité une notice dans les conditions déterminées par voie réglementaire. Aucune souscription ne peut être reçue si les formalités prévues aux alinéas 1er et 2 ci- dessus n'ont pas été observées. (3)
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux