(Nouveau) En cas de faillite ou de règlement judiciaire d'un des associés commandités, d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou d'incapacité frappant l'un des associés commandités, la société est dissoute. Toutefois, s'il existe un ou plusieurs autres associés commandités, les associés peuvent décider dans ce cas à l'unanimité la continuation de la société entre eux. Les dispositions de l'article 563 ci-dessus leur sont applicables.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux