Le rapport sur les opérations de l'exercice, l'inventaire, le compte d'exploitation générale, le compte des résultats et le bilan établis par les gérants, sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés, dans le délai de six mois à compter de la clôture dudit exercice. A cette fin, les documents visés à l'alinéa précédent ainsi que le texte des résolutions proposées, sont adressés aux associés quinze jours avant la réunion de l'assemblée. Toute délibération prise en violation du présent alinéa peut être annulée. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque tous les associés sont gérants. Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux