La propriété des fonds, valeurs ou effets, objet de l'ordre de prélèvement, est transférée de plein droit dès la retenue du compte créditeur émetteur de l'avis de prélèvement.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux
La propriété des fonds, valeurs ou effets, objet de l'ordre de prélèvement, est transférée de plein droit dès la retenue du compte créditeur émetteur de l'avis de prélèvement.