Le contenu et les conditions d'émission des factures à échéance fixe ainsi que les conditions d'habilitation des sociétés pratiquant le factoring seront fixées par voie réglementaire.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux
Le contenu et les conditions d'émission des factures à échéance fixe ainsi que les conditions d'habilitation des sociétés pratiquant le factoring seront fixées par voie réglementaire.