(Nouveau) Le tiré déclare, sans délai, à la centrale des impayés toute mesure d'interdiction d'émettre des chèques prise à l'encontre de l'un de ses clients.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux
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(Nouveau) Le tiré déclare, sans délai, à la centrale des impayés toute mesure d'interdiction d'émettre des chèques prise à l'encontre de l'un de ses clients.