Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours : 1°) - Le montant du chèque non payé ; 2°) - Les frais de protêt, ceux des avis donnés, ainsi que les autres frais.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux
Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours : 1°) - Le montant du chèque non payé ; 2°) - Les frais de protêt, ceux des avis donnés, ainsi que les autres frais.