Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux

Article 489

Code de Commerce

L'endossement transmet tous les droits résultant du chèque et notamment la propriété de la provision. Si l'endossement est en blanc, le porteur peut : 1°) - Remplir le blanc, soit de son nom, soit du nom d'une autre personne ; 2°) - Endosser le chèque de nouveau en blanc, ou à une autre personne ; 3°) - Remettre le chèque à un tiers, sans remplir le blanc et sans l'endosser.