Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions relatives à la lettre de change et concernant : - L'endossement (art. 396 à 402) ; - L'échéance (art. 410 à 413) ; - Le paiement (art. 414 à 425) ; - Les recours faute de paiement (art. 426 à 435 et 437, 438, 439 et 440) ; - Les protêts (art. 441 à 444) ; - Le rechange (art. 445 à 447) ; - Le paiement par intervention (art. 448 et 450 à 454) ; - Les copies (art. 458 et 459) ; - Les altérations (art. 460) ; - La prescription (art. 461) ; - Les jours fériés, les jours ouvrables y assimilés ; la computation des délais et l'interdiction des jours de gr'ce (art. 462, 463 et 464).
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux