Le paiement par intervention peut avoir lieu dans tous les cas où soit à l'échéance, soit avant l'échéance, des recours sont ouverts au porteur. Le paiement doit comprendre toute la somme qu'aurait à acquitter celui pour lequel il a lieu. II doit être fait au plus tard le lendemain du dernier jour admis pour la confection du protêt faute de paiement.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux