Ne sont point considérés comme constituant des cas de force majeure, les faits purement personnels au porteur ou a celui qu'il a chargé de la présentation de la lettre ou de la confection du protêt.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux
Ne sont point considérés comme constituant des cas de force majeure, les faits purement personnels au porteur ou a celui qu'il a chargé de la présentation de la lettre ou de la confection du protêt.