Par l'acceptation, le tiré s'oblige à payer la lettre de change à l'échéance. A défaut de payement, le porteur, même s'il est le tireur, a, contre l'accepteur, une action directe résultant de la lettre de change pour tout ce qui peut être exigé en vertu des articles 433 et 434 ci-dessous.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux