Dans le cas où l'annulation des conventions prévues aux deux articles ci- dessus est poursuivie par la voie civile, l'action est portée devant les tribunaux statuant en matière commerciale.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux
Dans le cas où l'annulation des conventions prévues aux deux articles ci- dessus est poursuivie par la voie civile, l'action est portée devant les tribunaux statuant en matière commerciale.