Le syndic est tenu de remettre au ministère public les pièces, titres, papiers et renseignements qui lui seront demandés.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux
Le syndic est tenu de remettre au ministère public les pièces, titres, papiers et renseignements qui lui seront demandés.