Est coupable de banqueroute simple, tout commerçant en état de cessation de paiements qui se trouve dans un des cas suivants : 1°) Si ses dépenses personnelles ou les dépenses de son commerce sont jugées excessives; 2°) S'il a consommé des sommes élevées dans des opérations de pur hasard ou des opérations fictives; 3°) Si, dans l'intention de retarder la constatation de la cessation de ses paiements, il a fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours; si, dans la même intention, il a employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds; 4°) Si, après cessation de ses paiements, il a payé un créancier au préjudice de la masse; 5°) Si ayant été déclaré deux fois en faillite, ces deux faillites ont été clôturées pour insuffisance d'actif; 6°) S'il n'a tenu aucune comptabilité conforme aux usages de la profession, eu égard à l'importance de son commerce; 7°) S'il a exercé sa profession contrairement à une interdiction prévue par la loi.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux