Tout créancier non intégralement payé dans les conditions de l'article 359 peut, pendant le délai d'un mois à partir de cet avis, faire opposition à la réhabilitation commerciale par le dépôt au greffe du tribunal saisi d'une requête motivée appuyée des pièces justificatives.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux