Peut obtenir sa réhabilitation en cas de probité reconnue : 1) Le débiteur qui, ayant obtenu un concordat, a intégralement payé les dividendes promis; cette disposition est applicable à l'associé solidaire qui a obtenu des créanciers un concordat particulier. 2) Celui qui justifie de la remise entière de ses dettes par ses créanciers ou de leur consentement unanime à sa réhabilitation.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux