Si aucune poursuite en vente forcée des immeubles n'a été engagée avant la décision qui prononce la faillite, le syndic autorisé par le juge-commissaire est seul admis à poursuivre la vente ; il est tenu de l'entreprendre dans les trois mois. Toutefois, les créanciers hypothécaires ou privilégiés ont un délai de deux mois, à compter de la notification qui leur sera faite du jugement prononçant la faillite pour poursuivre directement la vente forcée des immeubles sur lesquels sont inscrits leurs privilèges ou hypothèques. A défaut de poursuite exercée dans ce délai, le syndic est tenu d'entreprendre la vente dans le délai d'un mois. Les ventes prévues au présent article ont lieu suivant les formes prescrites en matières de saisie immobilière.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux