Dès que la faillite ou la conversion du règlement judiciaire a été prononcée, les créanciers sont constitués en état d'union. Le syndic procède aux opérations de liquidation de l'actif en même temps qu'à l'établissement de l'état des créances, sous réserve des dispositions de l'article 277, alinéa 2. Toutefois, le trésor public peut exercer son droit de poursuite individuelle pour ses créances privilégiées si le syndic n'a pas déféré, dans le délai d'un mois, a une sommation de régler ses créances sur les fonds disponibles ou faute de fonds disponibles, de procéder aux mesures d'exécution nécessaires.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux