En cas d'inexécution, par le débiteur, des conditions du concordat, la résolution peut être poursuivie devant le tribunal qui l'a homologuée, en présence des cautions, s'il en existe, ou elles dûment appelées. Le tribunal peut également se saisir d'office et prononcer la résolution du concordat. La résolution du concordat ne libère pas les cautions qui sont intervenues pour en garantir l'exécution totale ou partielle.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux