L'hypothèque de la masse subsiste pour le règlement des dividendes concordataires. Les effets de l'inscription hypothécaire seront cantonnés à une somme arbitrée par le tribunal dans le jugement d'homologation. Le commissaire à l'exécution du concordat est habilité pour donner mainlevée de l'inscription prise en exécution de l'alinéa précédent.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux