Le syndic fait à l'assemblée, un rapport sur l'état de la faillite, les formalités qui ont été remplies et les opérations qui ont eu lieu. Le débiteur est entendu. Le rapport du syndic constatant l'état d'union est remis, signé de lui, au juge-commissaire, qui dresse procès-verbal de ce qui a été dit et décidé dans l'assemblée. Il est procédé selon les articles 349 et suivants.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux