Dans les trois jours qui suivent la clôture de l'état des créanciers ou s'il y a contestation dans les trois jours de la décision prise par le tribunal en application de l'article 287, le juge-commissaire fait convoquer, par avis insérés dans les journaux habilités à recevoir les annonces légales ou adressés individuellement par le syndic, les créanciers dont les créances ont été admises.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux