Si une réclamation est formulée contre l'une des opérations du syndic, le juge- commissaire statue dans le délai de trois jours.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux
Si une réclamation est formulée contre l'une des opérations du syndic, le juge- commissaire statue dans le délai de trois jours.