Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux

Article 237

Code de Commerce

Les ordonnances du juge-commissaire sont immédiatement déposées au greffe. Elles peuvent être frappées d'opposition dans les dix jours à dater de ce dépôt. Le juge-commissaire désigne dans son ordonnance les personnes auxquelles avis du dépôt de cette ordonnance doit être donné par les soins du secrétaire-greffier. Dans ce cas, ces personnes peuvent former opposition dans le délai de dix jours à dater de cet avis. L'opposition est formée par simple déclaration au greffe. Le tribunal statue à la première audience. Le tribunal peut se saisir d'office et réformer ou annuler les ordonnances du juge- commissaire pendant un délai de dix jours à compter du dépôt de celles-ci au greffe.