(Nouveau) Les modalités d'inscription au registre de commerce sont déterminées conformément à la réglementation en vigueur. (2)
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux
(Nouveau) Les modalités d'inscription au registre de commerce sont déterminées conformément à la réglementation en vigueur. (2)