Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux

Article 19

Code de Commerce

Sont tenus de s'inscrire au registre du commerce : 1) Toute personne physique ayant la qualité de commerçant au regard de la loi algérienne et exerçant son activité commerciale sur le territoire algérien. 2) Toute personne morale commerciale par sa forme, ou dont l'objet est commercial, ayant son siège en Algérie ou y ouvrant une agence, une succursale ou tout autre établissement.