Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux

Article 129

Code de Commerce

Faute par l'adjudicataire d'exécuter les clauses de l'adjudication, le fonds sera vendu à la folle enchère après sommation non suivie d'effet dans un délai de vingt jours et selon les formes prescrites par l'article 127 ci-dessus. Le fol enchérisseur est tenu, envers les créanciers du vendeur et le vendeur lui-même, de la différence entre son prix et celui de la revente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer l'excédent s'il y en a. Les frais de l'adjudication première sont à la charge de l'adjudicataire initial et restent recouvrés le cas échéant sur exécutoire de l'officier public vendeur.