Le vendeur d'un immeuble a un privilège sur cet immeuble pour garantir le prix et ses accessoires. Ce privilège a le même rang que le privilège du vendeur, et il prend rang à partir de la date de la vente, si son inscription est effectuée dans le délai de deux (2) mois à compter de celle-ci. Passé ce délai, le privilège dégénère en hypothèque.
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux