A moins de disposition légale contraire les privilèges s'éteignent par les mêmes modes et suivant les mêmes règles que l'hypothèque et le nantissement.
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux
A moins de disposition légale contraire les privilèges s'éteignent par les mêmes modes et suivant les mêmes règles que l'hypothèque et le nantissement.