Le créancier qui veut obtenir un droit d'affectation sur les immeubles de son débiteur, présente une requête au président du tribunal dans le ressort duquel sont les immeubles sur lesquels il entend exercer ce droit. Une copie authentique du jugement ou un certificat du greffe comprenant le dispositif du jugement, doit être annexé à cette requête qui doit contenir les énonciations suivantes : - les nom, prénoms, profession et domicile réel du créancier avec les élections de domicile dans la ville où siège le tribunal, - les nom, prénoms, profession et domicile du débiteur, - la date du jugement et l'indication du tribunal qui l'a rendu, - le montant de la créance. Si la créance mentionnée dans le jugement n'est pas liquide, le président du tribunal peut la liquider provisoirement, et fixe le chiffre pour lequel le droit d'affectation peut être accordé, - la désignation exacte et précise des immeubles par leur situation, avec des pièces établissant leur valeur.
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux