Le tiers détenteur a, contre le précédent propriétaire une action en garantie et ce, dans la mesure où un recours est ouvert au profit de l'acquéreur à titre onéreux ou à titre gratuit, contre son auteur. Il a également recours contre le débiteur pour toutes les sommes payées à quelque titre que ce soit, au- delà de ce qu'il doit en vertu de son contrat d'acquisition. Il est subrogé dans les droits des créanciers par lui remboursés, notamment dans les sûretés fournies par le débiteur, à l'exclusion de celles fournies par un tiers.
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux