Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux

Article 900

Code Civil

En cas de perte ou de détérioration de l'immeuble hypothéqué pour quelque cause que ce soit, l'hypothèque est transportée, avec son rang, sur la créance qui résulte de la perte ou de la détérioration tels que le montant de la réparation du préjudice, les indemnités d'assurance ou d'expropriation pour cause d'utilité publique. 2 - A l’égard du créancier hypothécaire.