L'hypothèque ne peut être constituée qu'en vertu d'un acte authentique, d'un jugement ou de la loi. Sauf stipulation contraire, les frais de l'acte sont à la charge du constituant.
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux
L'hypothèque ne peut être constituée qu'en vertu d'un acte authentique, d'un jugement ou de la loi. Sauf stipulation contraire, les frais de l'acte sont à la charge du constituant.