Sous réserve des dispositions précédentes, les règles qui régissent le droit d'usufruit, s'appliquent aux droits d'usage et d'habitation, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ces droits. 3 – De l’usage des terres allouées par l’Etat
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux