Celui qui est dépossédé d'un immeuble peut dans l'année qui suit la dépossession, demander a être réintégré dans sa possession. Si la dépossession est clandestine, le délai d'un (1) an commence du jour où elle est découverte. Celui qui possède pour autrui peut également demander à être réintégré dans la possession.
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux