La sommation prévue à l'article 799 ci-dessus doit, à peine de nullité, contenir les indications suivantes : - une description suffisante de l'immeuble assujetti à la chefâa ; - le montant du prix et des frais dûment constatés, les conditions de la vente, les prénoms, noms, professions et domiciles du vendeur, et de l'acheteur le délai de trente (30) jours pour faire la déclaration visée à l'article 799.
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux