Il n'a pas lieu à chefâa : - si la vente est faite aux enchères publiques conformément à une procédure prescrite par la loi ; - si la vente à lieu entre ascendants et descendants, ou entre conjoints, ou entre parents jusqu'au quatrième degré, ou entre alliés jusqu'au deuxième degré ; - si le fonds vendu est destiné à l'exercice d'un culte ou doit être annexé à un immeuble déjà affecté à cet usage. 2 - De la procédure.
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux