Les décisions adoptées par l’assemblée générale s’imposent à tous les copropriétaires et/ou occupants et à leurs ayants cause. Elles ne peuvent être contestées par les opposants ou absents et non représentés que devant le tribunal et dans un délai de deux (2) mois, de la notification des décisions qui leur est faite, à peine de déchéance(5).
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux