L'assemblée tient obligatoirement une réunion ordinaire une (1) fois par an, dans les trois (3) mois qui suivent l’activité de fin d’exercice, sur convocation de l’administrateur. Elle tient également une réunion extraordinaire, si besoin est, sur convocation et à l'initiative de l’administrateur ou à la diligence des copropriétaires et occupants. L’assemblée ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l’ordre du jour et pour lesquelles les convocations et les notifications constatées sont régulièrement faites. (5)
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux