Le partage a lieu par voie de tirage au sort, le tribunal en dressera procès- verbal et rend un jugement attribuant à chaque co-indivisaire sa part divisé.
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux
Le partage a lieu par voie de tirage au sort, le tribunal en dressera procès- verbal et rend un jugement attribuant à chaque co-indivisaire sa part divisé.