L'expert procède à la formation des lots en prenant comme base la quote-part la plus petite, au cas même où le partage serait partiel. Si l'un des co-indivisaires ne peut obtenir toute sa quote-part en nature, une soulte lui est accordée pour l'indemniser de ce qui manque à cette quote-part.
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux