L'issue sur la voie publique est réputée insuffisante ou impraticable lorsqu'elle offre de grave difficultés qu'il n'est possible de surmonter qu'au prix de travaux excessifs et hors de proportion avec la valeur du fonds. Au contraire, l'issue est réputée suffisante lorsqu'elle ne présente que des inconvénients accidentels et qu'il est facile de faire disparaître à peu de frais ou qu'elle existe à titre de tolérance tant qu'elle n'a pas été refusée.
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux