Le droit du propriétaire de la chose comprend tout ce qui constitue un élément essentiel de cette chose, de sorte qu'il ne puisse en être séparé sans qu'elle périsse, se détériore ou soit altérée. La propriété du sol comprend, en hauteur et en profondeur, celle du dessus et du dessous, jusqu’à la limite utile à la jouissance. La propriété de la surface du sol peut être, en vertu de la loi ou de la convention, séparée de la propriété du dessus ou de celle du dessous.
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux