Le séquestre doit tenir des livres de comptabilité réguliers. Il peut être obligé par le juge à tenir des livres paraphés par ce dernier. Il est tenu de présenter aux intéressés au moins une fois par année, le compte de ce qu'il a reçu et dépense avec les pièces justificatives. S'il est désigné par le juge, il doit en outre, déposer une copie du compte au greffe du tribunal.
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux