Le juge peut ordonner le séquestre : - dans les cas prévus à l'article 602, à défaut d'accord, entre les parties intéressées sur le séquestre, - lorsqu'il s'agit de meubles ou d'immeubles pour lesquels l'intéressé a de justes motifs de craindre un danger imminent du fait que ces biens restent entre les mains du possesseur, - dans les autres cas prévus par la loi.
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux