Le déposant est tenu de rembourser au dépositaire les frais engagés pour la conservation de la chose et de l'indemniser de tout dommage occasionné par le dépôt.
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux
Ordonnance n° 75-58 · Codes fondamentaux
Le déposant est tenu de rembourser au dépositaire les frais engagés pour la conservation de la chose et de l'indemniser de tout dommage occasionné par le dépôt.